2012.11.18
Les cotisations des membres serviraient à financer une attaque sournoise contre les organisations syndicales
Un projet de loi odieux est sur le point d’Être officialisÉ; divers groupes antisyndicaux font secrÈtement valoir leur cause auprÈs de conservateurs haut placÉs
Une attaque sans précédent, lancée par le gouvernement Harper contre les syndicats professionnels, aurait pour conséquence de gaspiller les cotisations des membres en les utilisant pour développer et gérer une immense base de données publique, qui viendrait s’ingérer dans la vie privée de millions de Canadiens en plus d’épuiser les ressources financières de certains syndicats.
La proposition de loi C-377, parrainée par le député conservateur Russ Hiebert, a déjà franchi l’étape d’un second vote et pourrait effectivement devenir loi avant la fin de l’année. Celle-ci viendrait alors modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, en imposant des rapports financiers onéreux aux syndicats ainsi qu’à leurs fonds de pension ou fiduciaires, leurs régimes d’assurance-maladie et leurs fonds pour la formation.
« Il s’agit là d’une absurdité à la fois intrusive, injuste, inutile et basée sur des motifs purement idéologiques, dont l’administration viendra soutirer annuellement des millions de dollars aux contribuables – des sommes qui auraient pu être consacrées à la santé, à l’environnement ou à réduire la pauvreté –, tout cela sans bénéficier à quiconque, s’est insurgé Martin O’Hanlon, directeur de SCA Canada. Qui plus est, ce projet de loi survient au moment où les conservateurs demeurent aux prises avec un déficit de plusieurs milliards de dollars. C’est tout simplement scandaleux. N’était-il pas question de fiscalité conservatrice? »
« Et n’oublions pas que la personne qui parraine ce projet de loi, en l’occurrence Russ Hiebert, est un idéologue qui prône le conservatisme social, et qui s’est inspiré des républicains aux États-Unis en élaborant sa proposition, a ajouté O’Hanlon. Or, il s’agit ici du même Russ Hiebert qui a dépensé quelque 637 000 $ avec l’argent des contribuables en une seule année, afin que sa famille puisse effectuer des vols aller-retour entre Ottawa et l’Alberta. Quelle hypocrisie navrante de la part d’un homme qui promettait de lutter contre les dépenses gouvernementales inutiles lors de sa campagne électorale. »
La loi s'appliquerait à tous les syndicats nationaux, internationaux et régionaux de même que leurs composantes et locaux, ainsi qu'aux fédérations et conseils des travailleurs – soit environ 25 000 organisations en tout.
Les renseignements devant être divulgués incluent notamment :
Toute transaction de plus de 5 000 $ pour fournitures et services, dont : le nom et l'adresse du payeur/payé; la nature et une description détaillée de la transaction; et le montant de celle-ci. Ainsi, tout concurrent pourrait avoir accès aux détails d'une entente contractuelle avec un professionnel ou entreprise faisant affaire avec un syndicat – une occasion pour eux de faire une meilleure offre.
Tout débours aux employés : tous les membres du personnel, de la réceptionniste au président, verront leur nom, leur salaire et leurs avantages sociaux publiés (or, le bureau du premier ministre refuse de faire la même chose, invoquant le droit à la vie privée).
Une ventilation détaillée de toute facture de plus de 5 000 $ provenant d'un cabinet juridique. Cela constitue une violation flagrante du secret professionnel entre un avocat et son client. Personne ne devrait être tenu de divulguer au gouvernement et au public les détails de leurs échanges avec leur conseiller juridique.
Les syndicats qui gèrent des régimes de pension et de santé seraient tenus de divulguer les détails de toute dépense de plus de 5 000 $ relative aux pensions ou à l'assurance-maladie. Une fois de plus ici, le droit à la vie privée est bafoué.
Les députés de l’opposition ont manifesté leur inquiétude à la Chambre des communes, en soulignant que Terrance Oakey, de Merit Shop Contractors, un « briseur de syndicats notoire », ainsi que d’autres groupes antisyndicaux aux coffres bien garnis, ont obtenu des dizaines de rencontres à huis clos avec des conservateurs de haut niveau. Parmi ces organisations qui militent en faveur du projet de loi, on remarque la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante de même que l’Institut Fraser.
« Pourquoi les conservateurs privilégient-ils les intérêts particuliers d’un lobbyiste conservateur influent, au détriment de la paix syndicale au pays?, s’est interrogé le député néo-démocrate Pat Martin. S’ils tiennent à déclarer la guerre contre les syndicats, pourquoi ne pas le faire de façon ouverte et explicite, plutôt que de façon sournoise et lâche par l’entremise d’une proposition de loi? »
Carmel Smyth, présidente nationale de la Guilde canadienne des médias (GCM), a pour sa part souligné que ce nouveau palier bureaucratique serait « aussi coûteux à gérer que le registre des armes à feu, tout en n’ayant aucun autre but que d’intimider les syndicats ».
Le Congrès du travail du Canada (CTC) a qualifié la proposition C-377 du « projet de loi le plus coûteux et discriminatoire imposé au mouvement syndical » au Canada.
Toute organisation syndicale, incluant les sections locales, les divisions, les conseils, les lodges et autres, serait tenue de divulguer des renseignements détaillés quant à sa situation financière, aux salaires, aux ententes contractuelles avec les fournisseurs, aux prêts, aux comptes clients, aux investissements, aux dépenses liées à la syndicalisation, aux conventions collectives, à l’éducation, à la formation, au lobbying et à toute activité de nature politique. Ces renseignements seraient rendus publics par l’entremise du site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
« Comment réagiriez-vous si votre salaire, vos dépenses médicales ou vos rentes d’invalidité étaient publiés sur le site Web du gouvernement, en plus de votre nom, votre adresse et d’une justification des versements?, a demandé Josh Mandryk, étudiant en droit à l’Université de Toronto, dans une lettre publiée le mois dernier dans la page d’opinions du quotidien Toronto Star. Qu’il s’agisse de sabrer dans le financement accordé aux regroupements de femmes, d’empêcher toute forme de dissidence au sein de la bureaucratie fédérale ou d’accuser les œuvres de bienfaisance environnementales de n’être que des « organismes radicaux financés à l’étranger », notre gouvernement a fait preuve d’une volonté sans précédent de s’en prendre à tout regroupement qui s’oppose, que ce soit de façon active ou passive, à ses intentions et à sa vision des choses. Et voilà maintenant que ce gouvernement s’attaque aux syndicats. »
Dans une missive parue dans le Huffington Post, Larry Rousseau, de l’Alliance de la fonction publique du Canada, a expliqué les motivations réelles derrière la proposition C-377.
« Si une réduction du financement public imposée aux organisations qui refusent de se plier à la ligne directrice du parti conservateur… peut avoir lieu par décret ministériel, il s’avère beaucoup moins évident pour le gouvernement Harper de venir sabrer dans les finances des syndicats, qui comptent sur les cotisations de leurs membres, a-t-il observé. Les conservateurs ont donc choisi d’imposer aux syndicats le projet de loi C-377 et toute l’interminable et coûteuse paperasse que celui-ci exigera, en faisant croire que l’objectif est en fait d’assurer à la fois transparence et responsabilité. On souhaite ainsi détourner l’attention des syndicats et les empêcher de lutter contre les excès et abus de plus en plus nombreux commis par le gouvernement Harper. »
O’Hanlon souligne de son côté que les syndicats et les partis de l’opposition ne sont pas les seuls à s’insurger contre un tel projet de loi.
« Même l’Association du barreau canadien est d’avis que la proposition comporte plusieurs failles, a-t-il tonné. Or, si nous avions à choisir entre la rigueur et la compétence de l’ABC d’un côté, ou l’étroitesse d’esprit de Hiebert de l’autre, je crois que l’alternative privilégiée va de soi ».
« Si le projet de loi avait des intentions autres que de s’attaquer directement aux syndicats, il y a lieu de s’interroger à savoir pourquoi les associations professionnelles ne sont pas visées, a écrit Mandryk dans le Toronto Star. Tout comme les syndicats, ces associations perçoivent des cotisations de leurs membres et militent en leur nom. Aussi, tout comme c’est le cas pour les syndicats, les cotisations des associations professionnelles sont déductibles d’impôt. Si la divulgation des renseignements telle qu’imposée par le projet de loi devait s’appliquer à ces associations, ce qui n’est pas le cas, on pourrait légitimement croire la chose d’autant plus importante du fait que, contrairement aux syndicats, la direction des associations n’est pas élue selon un processus démocratique, et les membres ne peuvent révoquer la nomination des dirigeants à titre de représentants de l’organisation. »
O’Hanlon abonde dans le même sens. « Les syndicats comptent parmi les organisations les plus transparentes et ouvertes au pays, souligne-t-il. Toutes nos ententes sont du domaine public, et tous les membres sont en mesure de consulter nos états financiers. N’oubliez pas non plus que les syndicats ne puisent aucun cent dans la poche des contribuables; ce sont les membres qui obtiennent un crédit d’impôt sur leur cotisation. »
Smyth ajoute pour sa part que tous les syndicats « partagent d’ores et déjà leurs renseignements de nature financière avec leurs membres (la GCM se réunit sur une base mensuelle, et notre budget est publié sur notre site Web). De ce fait, nous nous trouvons à être beaucoup plus transparents que plusieurs entreprises ou organismes à but non lucratif. Aussi, personne d’autre que nous ne se voit imposer de telles règles contraignantes, que ce soit les associations représentant les médecins, avocats, dentistes ou toute autre profession. Pourquoi s’avère-t-il tout à coup essentiel que les syndicats déclarent chaque cent, chaque don à une œuvre caritative, chaque heure consacrée à une activité bénévole et chaque SOUPÇON d’une implication politique? Se pourrait-il que les conservateurs soient à ce point partisans, qu’ils en soient venus à proposer ce projet de loi tyrannique afin d’empêcher les membres d’un syndicat de s’impliquer bénévolement auprès de partis politiques autres que le leur? »
D’ajouter Smyth: « À quelle autre fin imposerait-on un tel processus de déclaration à la fois onéreux, exigeant et extrêmement minutieux uniquement aux syndicats? Conséquemment, plutôt que de nous consacrer à améliorer les conditions de travail et salariales, à relever les importants défis de nature économique et technologique que doivent affronter les médias imprimés, télévisuels, radiophoniques et numériques, et à militer en faveur d’un journalisme démocratique et de qualité, nous nous retrouverons engorgés dans une étouffante bureaucratie ».