Le 03 octobre 2005

Voici certains éléments de nouvelle entente

La Guilde canadienne des médias | Le Local 30213 de TNG Canada

Dans la nouvelle convention collective, la Guilde canadienne des médias a réussi à établir qu'une main-d'ouvre permanente constituera la norme à la SRC/CBC. Nous avons contrecarré les tentatives de la Société en vue de modifier de façon radicale le modèle de dotation en créant une porte tournante pour les employés contractuels. Il s'agit là d'une victoire très importante pour les membres de la GCM et pour la diffusion publique, qui servira de référence aux autres membres du mouvement syndical.

Voici un résumé de ce que contient la nouvelle convention (sans compter les articles convenus avant la semaine dernière):

LES MODALITÉS RELATIVES AU STATUT DE PERMANENCE précisent que les employés contractuels représenteront un pourcentage fixe des employés permanents. La Société sera autorisée à embaucher à contrat jusqu'à 9,5 pour cent du nombre d'employés permanents, plus 80 emplois supplémentaires. Cela signifie qu'il n'y aura jamais plus de 9,5 employés contractuels par tranche de 100 employés permanents. Cette proportion doit être respectée jusqu'à 15 mois après l'échéance de la convention collective, soit jusqu'au 30 juin 2010. Nous disposons désormais d'un mécanisme clair pour contrôler le nombre d'employés contractuels.

Nous avons amélioré comme suit les droits des employés contractuels:

• Les employés sous contrat depuis quatre ans auront le droit de faire partie du personnel s'ils le désirent. Tout employé contractuel possédant quatre années de service au moment de la ratification aura le droit de convertir son statut immédiatement.
  
  
• Les quelque 90 employés contractuels qui travaillent présentement en Arts et divertissement (télévision), Émissions dramatiques (radio) et aux Sports auront également, pour la première fois, l'occasion de devenir membres du personnel. Ceux qui demeureront à contrat ne pourront être licenciés avant la fin de leur contrat, sauf pour motif valable ou manque de travail.
  
  
• Les employés contractuels auront accès au régime de retraite après deux ans d'emploi, notamment à une option de rachat. Cette option de rachat s'appliquera également à tout employé contractuel qui choisira de se convertir en membre du personnel.
  
  
• Les employés contractuels auront droit à une indemnité de départ.
  
  
• Au moment d'être embauchés à un poste permanent, les employés contractuels ayant travaillé pendant cinq contrats consécutifs de neuf mois ou plus, mais de moins d'un an, pendant cinq années consécutives, seront crédités du temps réellement travaillé aux fins de leur séniorité.
  
  

Nous avons amélioré comme suit les droits des employés temporaires:

• Des employés temporaires pourront être embauchés à des fins de suppléance, de remplacement, ou en cas d'urgence ou d'augmentation de travail. La Société n'aura pas recours à des employés temporaires dans le but de déplacer, retarder ou éviter l'embauche d'employés permanents, ou pour dénigrer des droits à des employés temporaires.
  
  
• Les employés temporaires ayant occupé pendant 18 mois un même poste, à un même endroit et au sein du même composant, seront autorisés à se convertir en membres du personnel. Une interruption d'une semaine ou moins ne constituera pas une interruption de service.
  
  
• Les employés temporaires accumuleront de la séniorité, qui servira à leur progression sur l'échelle salariale et au moment de devenir permanents.
  
  
• Les employés temporaires seront payés pour un quart de travail minimum d'une journée complète, à moins qu'ils remplacent quelqu'un travaillant selon un horaire allégé.
  
  
• Les employés temporaires de 13 semaines ou plus auront accès aux prestations de congés de maladie. Ils n'auront plus à se qualifier de nouveau après une interruption de service de 13 semaines ou moins.
  
  
• Une interruption de quatre semaines ou moins, entre la fin d'une période de travail et le début d'une nouvelle, ne constituera pas une interruption de service aux fins de la séniorité. Aucune autorisation préalable ne sera requise.
  

Au plus tard 90 jours après la ratification de la convention, une étude conjointe de tout le personnel non-permanent aura lieu pour veiller à ce que leur embauche ait été adéquate et qu'ils bénéficient des droits et avantages appropriés

AU NIVEAU DU RÉAMÉNAGEMENT DES AFFECTIFS (y compris les mises à pied et les rappels), nous disposons maintenant de meilleures clauses sur les qualifications professionnelles, qui créent une norme équitable pour les redéploiements et les déplacements en cas de réduction d'effectifs. Les employés protégés bénéficieront maintenant de dispositions d'antériorité.

Comme les deux parties n'ont pas réussi à s'entendre sur le processus de redéploiement et de déplacement, nous avons référé la question au Comité national mixte pour qu'il se prononce à ce sujet. D'ici là, le processus élaboré dans la précédente convention collective demeurera en vigueur.

Salaires:

• Augmentation générale et uniforme de 12,6 pour cent pour la durée de la convention, échelonnée comme suit : 2,5 pour cent pour 2004, 2,5 pour cent pour 2005, 2.1 pour cent pour 2006, 2,5 pour cent pour 2007, et 3,0 pour cent pour 2008. La convention arrivera à échéance le 31 mars 2009.
  
  
• Rétroactivité complète au 1er avril 2004 pour toute personne (y compris les employés temporaires à court et long terme et les employés contractuels) qui était employée au moment du début du lock-out.
  
  
• Chaque membre recevra une prime à la signature de 1000$.
  
  
• Les pigistes recevront les mêmes augmentations générales, sauf pour 2006, alors qu'elles seront de 2,5 pour cent plutôt que de 2,1 pour cent, atteignant ainsi un total de 13 pour cent pour la durée de la convention.
  
  
• Vingt millions de dollars (y compris une contribution de 5 millions de la Société) sont prévus à titre de rétroactivité en matière d'évaluation d'emploi, ainsi que 2,6 millions de plus pour sa mise en ouvre. Cet argent sera déboursé à la mi-janvier 2006.
  
  
• Les employés auront droit à cinq semaines de vacances après 18 ans de service, plutôt qu'après 20 ans comme c'est le cas en ce moment.
  
  
• L'indemnité de départ au moment de la retraite sera maintenue pour tous les employés actuels, et comprendra les contractuels qui se convertiront membres du personnel après la ratification. Les gens embauchés après la ratification n'auront pas droit à une indemnité de départ au moment de la retraite.
  
  
• Une prime de 800$ par année sera versée aux employés qui sont requis de travailler dans une langue autochtone.
  
  
• Les employés auront le droit de refuser de faire du temps supplémentaire après avoir travaillé 48 heures au cours d'une semaine.
  
  
• Il n'y aura pas de quarts partagés ou partiels, à l'exception des reporters à la circulation de la radio, qui travaillent traditionnellement le matin et l'après-midi.