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mai 2005 MÉmoire prÉsentÉ par TNG Canada: Le Sénate du Canada Comité sénatorial
permanent RECOMMANDATIONS
TNG Canada représente quelque 9 000 travailleurs de l’industrie des médias et d’autres secteurs à travers le Canada, dans toutes les chaînes et dans tous les secteurs médiatiques. Ceci comprend de grands et petits journaux, des
agences de presse, la radio et la télévision et les nouveaux médias.
Nous sommes le syndicat d’institutions à travers le Canada
telles que la CBC et la Presse canadienne. Nous représentons également ceux qui exécutent un grand nombre d’autres opérations médiatiques, à savoir, le personnel oeuvrant dans le service des ventes et du service à la clientèle, le bureau des abonnés, le traitement informatique, le service technique, la salle du courrier, le service des petites annonces, la publicité et d’autres services. Nous croyons que tous les citoyens ont droit à la liberté de
presse. Nous présentons trois recommandations de principe qui peuvent être mises en place dans l’ordre où elles sont traitées dans ce mémoire, à savoir:
Nous cherchons à transmettre ce message
fondé sur notre réflexion et notre expérience.
La situation n’est pas sans intérêt; elle
n’est ni souhaitable, ni inévitable. La situation n’est pas sans intérêt Ce n’est pas la première fois que les Canadiens ont exprimé clairement leur inquiétude au sujet de leurs médias. À la suite d’une intense période de fusions et de fermetures de journaux, le travail du sénateur Keith Davey, de Tom Kent et de leurs associés a soulevé plus que des informations et des recommandations. Ces manifestations d’agitation publique à propos de la concentration des médias ont également engendré la production de précieux bulletins parlementaires. Au cours de ces dernières années, on a assisté à une nouvelle recrudescence de fusions dans le secteur des médias au nom du mot à la mode de «convergence», amenée par la technologie «.com» et par un marché boursier irrationnel. Chaque génération doit se battre à nouveau pour une presse libre et pour une presse encore plus libre, pour des médias qui serviront le mieux les citoyens et la démocratie. Ce combat est en cours et votre Comité est, à l’heure actuelle, le principal forum institutionnel pour en discuter. Les entreprises de presse écrite et électronique et leurs partisans laissent entendre que des inquiétudes comme les nôtres sont alarmistes. Les recommandations de Davey et Kent n’ont eu que peu de répercussions, disent-ils, et la démocratie a survécu. Il est vrai que, pour la plupart, le type de législation importante sur les médias recommandé par la Commission Kent n’a pas été promulgué. Certaines mesures ont cependant été instituées. À la même époque, on a assisté à la mise en place de règles sur les investissements étrangers et du Bureau de la concurrence relativement au secteur des médias, entre autres. Touchant plus spécifiquement au secteur des médias, une directive de cabinet de 1982 instruisait le CRTC à prévenir la propriété croisée entre les entreprises de radiotélédiffusion et de journaux. La directive de cabinet a arrêté le processus de concentration continue, mais seulement pour peu de temps. Malheureusement, la directive de 1982 a été révoquée en 1985 à la suite d’un changement de gouvernement. Si l’interdiction sur la propriété croisée avait été maintenue en vigueur, les fusions du début des années 2000 n’auraient pas eu lieu. De nos jours, la seule règle en vigueur interdit
que la propriété des médias soit détenue
par des étrangers (c’est la raison pour laquelle
les médias canadiens sont encore, pour le moment,
sous contrôle canadien). Comme vous l’avez entendu
dire directement par les fonctionnaires, la concentration
des médias été autorisée, et
même encouragée, par le CRTC et le Bureau de
la concurrence. La situation est mauvaise, mais elle peut empirer Des témoins vous ont parlé des problèmes attribuables à la concentration, entre autres, une réduction de la diversité, des coupures considérables dans les ressources destinées à la collecte d’informations et aux reportages et l’érosion constante de la prise de décision locale pour le choix des couvertures par les agences de presse. Vous avez entendu de nombreux témoignages selon lesquels la confiance du public a été trahie. Nous croyons que votre Comité joue un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de garantir que la confiance publique sera restaurée. On ne peut pas assumer que la situation actuelle est la fin de la consolidation. En l’absence de mesures de protection adéquates, les présages ne peuvent qu’empirer à l’avenir. Nous sommes convaincus que les Canadiens n’ont pas encore senti toutes les répercussions des fusions de Québécor/TVA, CanWest/Southam et Bell Globemedia/ CTV. Par exemple, la chaîne Southam, détenue à l’heure actuelle par CanWest, a mis de l’argent dans un journal national, National Post. Mais elle l’a fait aux frais des quotidiens locaux à travers le pays où le personnel local n’a fait que diminuer au cours des dernières années sous le contrôle de CanWest. L’argent qui coulait à flots au National Post a été retiré, mais rien n’a été investi dans les journaux régionaux pour rétablir ou accroître les ressources. La Presse Canadienne pourrait disparaître
Le cas de la Presse Canadienne (PC) est un exemple encore
plus effrayant. Comme vous le savez (vous l’avez inclus
dans votre rapport provisoire), la Presse Canadienne est
attaquée. D’après les gestes posés,
CanWest semble se préparer à se retirer. Étant
donné qu’elle est le principal propriétaire
de journaux de langue anglaise au Canada,1 son retrait paralyserait
les activités de la PC et détruirait même
la coopérative nationale de la collecte des informations. Une étude faite par la Guilde canadienne des médias en février 2005 a montré que 60 p. cent du personnel administratif des nouvelles dans les quotidiens et dans les stations de radio au Canada (ces dernières se servent de Broadcast News, BN, la branche audio de la PC) craignent pour l’avenir de la PC. En fait, ils craignent que la Presse Canadienne disparaisse tout simplement.3 En première ligne, les membres TNG des journaux CanWest voient des signes de mauvais augure qui indiquent le retrait de CanWest. Nous vous avons averti lors de notre témoignage en mars 2004 que CanWest était prête à retirer le National Post de la PC. Le lien a été coupé plusieurs mois plus tard. Par la suite, sur de nombreux autres journaux locaux CanWest sous les ordres de Winnipeg, les articles de la PC ont été temporairement éliminés des sections désignées – les périodes variant d’une ville à l’autre – pour déterminer dans quelles conditions et de quelle manière des sections entières du journal pouvaient éviter complètement de faire appel à la Presse Canadienne. Après le retrait formel du National Post de la PC, ce fut le début de la fin. CanWest a commencé à évaluer en détail comment la PC pourrait être complètement éliminée en faisant appel aux articles de CanWest News Service ou de toute autre agence de nouvelles comme substitut. Ceci serait un prélude à la disparition de la PC – au moins telle que nous la connaissons. Déjà, dans l’ensemble des quotidiens de CanWest, il existe une entente générale d’après laquelle les articles de la PC devraient être publiés le moins possible. Cela fait partie de l’exercice en cours dirigé par le siège social de CanWest pour évaluer les conditions et la manière selon lesquelles la chaîne pourrait se passer entièrement de la Presse Canadienne. La fermeture d’un journal serait plus remarquée
par bon nombre de lecteurs que la fermeture de la PC. La
coopérative de la Presse Canadienne, dont l’existence
dépend largement des impératifs des journaux
propriétaires, fait partie de l’infrastructure
moins visible des médias, en service depuis longtemps
et nécessaire, et n’a pas tendance à attirer
l’attention sur soi. Lorsqu’un journal ferme
ses portes, la nouvelle touche les annonceurs aussi bien
que les lecteurs. Pour publication et diffusion. En anglais et en français. Que se passera-t-il avec la disparition de la Presse Canadienne? Pour leur part, 80 p. cent des rédacteurs de journaux interrogés en février 2005 ont senti qu’il serait quelque peu ou très difficile de remplacer la PC. Le résultat auprès des radiotélédiffuseurs était similaire. Évidemment, même CanWest comprend qu’il est fondamental d’avoir une agence de nouvelles nationale. Mais au lieu d’avoir un service indépendant, comme la PC, CanWest a déjà mis en place sa propre agence de nouvelles, en reprenant des articles de ses nombreux quotidiens et hebdomadaires. Les partisans de la concentration pourraient vous dire que ce n’est pas très important si CanWest News Service devait remplacer la CP. N’en croyez rien. Cela aurait des conséquences graves et inacceptables:
Il est capital de souligner que les agences de presse qui comptent sur la PC ont des orbites qui vont bien au-delà de la vaste plateforme de chaînes de télévision et de journaux canadiens de CanWest. La chaîne de journaux dominante serait propriétaire et exploiterait la seule agence de transmission nationale importante. En se retirant de la PC, CanWest pourrait engendrer un niveau de concentration sans précédent et un contrôle du contenu centralisé. Ceci mettrait la pression immédiate sur les concurrents de CanWest et les forcerait à compter sur leur rival pour la plupart de leurs nouvelles et, en réalité, pour leurs opinions sur les nouvelles. Et cela ne s’arrêterait pas là nécessairement. Au début du siècle dernier, les chemins de fer ont fourni aux journaux détenus localement de l’Ouest canadien des articles télégraphiés américains et quelques articles canadiens également. Mais en 1907, les chemins de fer ont augmenté unilatéralement les tarifs et ont réduit les articles canadiens,4 ce qui plongea les propriétaires de journaux locaux dans le désarroi. Que va-t-il se passer si CanWest continue à faire son chemin vis-à-vis de la PC ? On réduira de manière considérable et vraiment dangereuse la capacité du Canada d’échanger de manière adéquate de nouveaux reportages entre les régions. Les journaux qui n’appartiennent pas à CanWest seront forcés de trouver un autre fournisseur pour remplacer la PC et CanWest semble se mettre en place pour être ce fournisseur. Témoin les ententes qu’elle a signé avec Winnipeg Free Press et la chaîne Osprey pour l’utilisation de ses services. Ceci met les journaux qui demeurent concurrents de CanWest sur certains marchés dans une position très inconfortable. Cela veut dire aussi que CanWest aurait la possibilité d’utiliser son emprise sur le marché pour éliminer un produit plus complet du marché – et ensuite vendre son propre produit dans le vide qui s’ensuivrait. Incontestablement, les citoyens canadiens verraient la diversité de leur information lourdement endommagée avec l’émergence de CanWest en tant que propriétaire-exploitant de la seule grande agence de transmission. La fin de la PC priverait des centaines de chaînes de radio et de télévision d’Est en Ouest des services de Broadcast News qui fait pour eux ce que la PC fait pour les journaux. Ce n’est pas fini. Aucune organisation médiatique ne jouerait ce rôle capital lorsqu’il s’agit de combler le fossé entre le français et l’anglais. Parce que PC est aussi CP. Parmi ses membres, on trouve la presse francophone du Canada. CP/PC fournit aux journaux de langue anglaise les articles que nos collègues francophones ont publiés. Simultanément, elle fournit aux journaux de langue française des nouvelles provenant de l’extérieur du Québec. Le sénateur Jim Munson a soulevé ce problème
avec CanWest lors de l’audience de votre Comité,
lorsqu’il a demandé aux cadres de CanWest qui
comblerait la lacune des langues si la PC était forcée à cesser
ses activités. CanWest a éludé la question. 5 PC: complète, indépendante, bilingue Voici les faits: en contraste frappant avec l’agence de nouvelles CanWest, la Presse Canadienne est une agence de nouvelles totalement intégrée, qui travaille en français et en anglais, avec des capacités bilingues notamment à Ottawa et au Québec. Presse Canadienne et NTR, l’affiliée en langue française de BN, sont largement utilisées au Québec et sont aussi importantes là-bas que la PC et BN le sont dans le reste du pays. Étant donné la plus petite taille du marché en langue française au Canada, on peut facilement faire valoir qu’elles sont plus importantes dans l’environnement médiatique francophone que du côté anglophone, tout au moins proportionnellement. Ces services en langue française fournissent dans une certaine mesure une ouverture sur le monde, aussi bien que sur le reste du Canada et offrent une couverture sportive détaillée, des chroniques économiques et des nouvelles générales. Les textes sont produits dans les deux langues et adaptés aux différents marchés par opposition aux traductions, bien que les traductions dans les deux sens jouent encore un rôle primordial. Une agence de nouvelles CanWest située à Winnipeg est tout simplement incapable de fournir l’éventail de matériel inestimable qui provient des bureaux de la Presse Canadienne. Il est impossible de penser que CanWest fournira des reportages en langue française à propos du Canada anglophone aux médias québécois. À Montréal, The Gazette est le journal le plus proche des médias québécois francophones, mais il n’a pas lui-même suffisamment de personnel pour surveiller et traduire, même avant l’impact des coupures de personnel imposées par le propriétaire CanWest. En l’absence d’un accord de partage, il existe un problème de droit d’auteur. Les problèmes s’accumulent à ce sujet à travers le pays. En un mot, sans CP-PC, les journaux de langue anglaise à travers le pays, à l’intérieur ou à l’extérieur de CanWest, perdront la plupart des reportages de nos collègues francophones. Il en va de même pour les journaux francophones. Donc, la réponse à la question du sénateur Munson est simple: on perdra beaucoup pour ne pas dire tout. Ceci serait impardonnable et inacceptable pour diverses raisons. La disparition potentielle – ou au mieux – l’éviscération en perspective de la Presse Canadienne, à ce stade, est la préoccupation la plus immédiate de TNG Canada à l’égard de CanWest. Nous nous sommes concentrés sur cette question dans ce mémoire et, plus tôt, dans notre témoignage. Il est urgent de régler la situation de la Presse Canadienne. Plusieurs témoins ont évoqué l’importance de la PC pour les petits journaux membres. Ils étaient moins nombreux à montrer son rôle (depuis 1950) lorsqu’il s’agit d’intégrer les deux solitudes. Essayez d’imaginer les conséquences de la fermeture de CP-PC (et BN-NTR) au moment où l’unité nationale redevient la priorité numéro un de l’agenda gouvernemental. Nous vous demandons de considérer nos préoccupations – et d’agir en conséquence – afin que l’érosion continuelle de cette précieuse ressource nationale fasse marche arrière ou soit, au moins, arrêtée: Les déclarations devant ce Comité ont réaffirmé notre profonde conviction selon laquelle une coopérative bilingue de collecte et de diffusion de nouvelles d’Est en Ouest, en bonne santé financière, oeuvrant dans l’intérêt de ses membres mais indépendamment des patrons de l’entreprise, est un élément essentiel pour aboutir à un discours ouvert et pour une libre circulation de l’information que les Canadiens ont le droit d’exiger de leurs médias. Quant aux solutions, Canadian Press — et nous incluons Broadcast News et Presse Canadienne — n’a pas été créé par acte législatif et ne serait pas à l’aise dans une telle situation. La Presse Canadienne change continuellement avec le temps et offre de nouveaux services pour promouvoir son utilité et améliorer son résultat financier, mais ceci en soi n’assurera pas sa survie dans l’environnement actuel des entreprises médiatiques. La PC a connu une réforme par loi du Parlement en 1923 et elle est devenue la coopérative qu’elle est aujourd’hui. En raison de la menace de CanWest qui pèse sur elle aujourd’hui, l’heure est venue pour le Parlement de reconnaître à nouveau formellement les contributions passées de la Presse Canadienne et d’assurer son importance à l’avenir. Un organisme permanent devrait être désigné pour surveiller la santé et la vitalité de cette ressource nationale indispensable; et il sera responsable de recommander des solutions immédiates au Parlement si celles-ci sont mises en danger. Un tel mandat pourrait, par exemple, être confié à un CRTC dont on augmenterait la portée des actions. En tant que Conseil des médias et des télécommunications canadien, un tel organisme pourrait également avoir la tâche de mettre au point d’autres propositions ou règlements que votre Comité jugera nécessaires pour assurer la santé de tous les médias canadiens, que ce soient des codes de conduite applicables ou de simples dispositifs de protection de la propriété que nous proposons ci-dessous. Ça n’est pas arrivé tout seul Lorsque les sénateurs examineront nos recommandations à l’égard de la PC, ils sont priés de porter leur attention sur le fait que TNG Canada et d’autres ont déjà donné d’innombrables témoignages montrant que, de manière inquiétante, dans de nombreuses autres instances CanWest a éliminé diverses voix en imposant bien moins de choix aux lecteurs par le biais de décisions administratives centralisées.6 L’affaire des «éditoriaux nationaux» était l’un des éléments qui ont déclenché cette enquête. Des événements à Ottawa, dans lesquels était impliqué Russell Mills, l’ex-éditeur du Citizen, en étaient un autre. Il y a eu beaucoup trop de gestes controversés posés par CanWest pour qu’on puisse les citer ici. Nous vous prions de consulter à nouveau les rapports dignes de foi que nous avons préparés sous forme de tableau chronologique, auxquels nous avons joint une abondante documentation avec les textes originaux de source.7 C’est une accumulation de preuves effrayante et incontestable. Cependant le cadre de CanWest le plus haut placé à comparaître devant ce Comité a déclaré devant vous le 13 avril 2005 que «la plupart de ce que vous avez entendu sur CanWest est manifestement faux ou grandement exagéré.»8 La déclaration est aussi grandiose que trompeuse et incorrecte. Au cours de l’audience du 13 avril, on a fait mention d’un code de conduite de CanWest qui était certainement une nouveauté pour les employés syndiqués de CanWest. À notre connaissance, on n’a jamais fourni un tel document à aucun de nos membres dans quelque établissement de CanWest que ce soit. Néanmoins, le principe directeur du principal exploitant des médias à travers le Canada semble simple à percevoir: la dissidence et l’opposition doivent être privées d’expression, par tout moyen disponible, interne ou externe, à la société. De notre point de vue, les employés et les pigistes travaillant pour CanWest, qui exercent leurs droits de libre expression ou qui essayent d’imposer à l’interne le pluralisme pour des sujets à propos desquels les propriétaires ou leurs directeurs ne sont pas d’accord, sont marginalisés dans le déroulement quotidien du travail – en réalité, ils sont privés de pouvoir sur le choix des nouvelles, de décision sur l’analyse et de l’accès aux lecteurs ou aux téléspectateurs. L’exemple le plus frappant serait l’absence de nouvelles dans The Gazette de Montréal, le journal le plus directement concerné par les retraits des signatures lorsque CanWest imposa les «éditoriaux nationaux» en décembre 2001. Ce fut lamentable mais peu surprenant que cette absence de nouvelles soit évidente immédiatement dans tous les organes médiatiques sous le contrôle de CanWest, dans la presse écrite, diffusée et disponible sur Internet. Les antécédents de CanWest et sa structure de commandement et contrôle attestée par de nombreuses sources se passent de commentaires. Nous n’avons d’autre choix sinon de prévoir que ces défis continuels à la diversité de points de vue et à la liberté d’expression sont plausibles, aussi bien au sein de la société que vis-à-vis des lecteurs et téléspectateurs. Des témoins devant le Comité à Vancouver ont remarqué la froideur constante des employés de CanWest, interdisant même des activités aussi inoffensives que leur participation ouverte dans des forums organisés par les membres de l’Association Canadienne des Journalistes (CAJ-L).9 Il est vrai que Montreal Newspaper Guild a eu gain de cause au cours d’un règlement historique au sujet du grief sur la consigne du silence à The Gazette de Montréal, au début de 2004. L’accord affirmait formellement que les libertés fondamentales des journalistes employés par CanWest, tout au moins, dans ce journal «contribuaient et participaient au débat public ouvert» au sujet des politiques de collecte d’informations, de l’orientation éditoriale ou tout autre sujet.10 Au cours de l’année dernière, les journalistes employés de CanWest brillaient par leur absence à vos audiences. Non seulement pour faire la couverture de ces dernières aux lecteurs et aux téléspectateurs à travers le Canada, mais également pour témoigner tout simplement. Vous ne pourriez pas avoir une preuve plus éloquente de cette froideur continuelle, étant donné votre ordre de renvoi au sujet de la situation actuelle des industries des médias; les tendances et développements émergents dans ces industries; le rôle des médias, les droits et responsabilités au sein de la société canadienne et les politiques actuelles ainsi que les futures politiques appropriées en la matière.  The Straight est génial, mais ce n’est pas le Sun The Tyee, un site web en Colombie-Britannique,11 a récemment raconté l’effet produit par CanWest, propriétaire du Vancouver Sun, du Province et de douze journaux de la communauté voisine, sans parler des deux principales chaînes de télévision de Colombie-Britannique: au lieu d’avoir une convergence qui produise plus de reportages, la consolidation n’a fait que produire plus de recyclage. Des témoins vous ont dit que des sites web d’informations comme The Tyee, des journaux comme The Georgia Straight et les diverses agences de presse ethniques du Lower Mainland sont eux-mêmes un contrepoids à la domination des chaînes de médias. Ceci banalise la situation. Il est vrai que les médias alternatifs, les médias ethniques et les sites web indépendants sont essentiels à la démocratie, à la liberté de parole et à la diversité. L’existence d’une multitude de sites remplis d’informations ne veut pas dire que l’information qu’on y trouve est juste, réfléchie ou précise. Avoir de l’information crédible, dans un monde si plein d’informations, est devenu encore plus important. Le monde Internet est en réalité deux mondes: l’un est contrôlé par des sociétés médiatiques géantes capables d’attirer un grand public vers quelques sites web et l’autre est peuplé par des «citoyens bloggers ou des sites web très spécialisés».12 Même les sites web les plus crédibles (s’il y avait moyen de les découvrir) ne peuvent être invoqués pour écarter la préoccupation au sujet de la consolidation des médias pour la même raison qu’une prolifération de médias alternatifs et de chaînes de radiotélédiffusion ne peut être utilisée dans ce but. Pour la seule raison que le journal local possède la plus grande capacité de collecter l’information avec le plus grand nombre de reporters et de rédacteurs et la couverture la plus soutenue des événements en ville. Et c’est souvent le quotidien local qui touche – plus que tout autre source d’information – le plus grand nombre de citoyens. Ce n’est pas un secret que les agences de nouvelles de la radio et de la télévision prennent souvent leurs gros titres des journaux. Pour cette raison, ce sont les journaux qui établissent en général l’agenda des questions qui recevront l’attention publique. Donc, le baromètre central pour une presse libre et une démocratie doit être la situation des intervenants médiatiques prédominants, en particulier les quotidiens, les sources qui influencent le plus fortement le terrain d’entente de la conversation locale et nationale. Voilà pourquoi dans un univers de 500 chaînes ou dans un monde de 5 milliards de sites web, il est aussi important (comme dans un univers dont les options sont plus limitées) d’avoir une diversité qui se fait entendre par le biais des voix médiatiques les plus influentes. La situation n’est pas souhaitable Des témoins vous ont dit que si les gens n’aimaient pas ce qu’ils recevaient, ils puniraient en tant que consommateurs les agences de presse sur le marché et les médias seraient obligés de changer. Cette logique est vouée à l’échec. Les Canadiens sont des «junkies d’informations» avec 90 p. cent très intéressé ou quelque peu intéressé à suivre les nouvelles.13 Ils sont très intéressés à recevoir des informations précises et fiables. Le problème est que leur choix est limité. En raison de l’importance des quotidiens locaux, le manque de solutions de rechange force les gens à accepter ce qu’on leur offre. C’est l’histoire d’un monopole classique, vraiment: on veut le service – des informations – et il n’y a qu’un seul fournisseur. Certains répliquent en remarquant que le Canada a deux journaux nationaux et la CBC. C’est vrai, mais on ne dira jamais assez combien le quotidien local est essentiel au journalisme et combien le manque de diversité dans ce domaine représente un handicap à la diversité dans l’ensemble du journalisme canadien. En 2004, le Projet pour l’excellence en journalisme, qui est affilié à Columbia University à New York, a produit ce qui deviendra un rapport annuel sur le journalisme américain. Le sondage a montré une baisse marquée de la confiance publique envers les médias au cours des 20 dernières années,14 dans un environnement de concentration croissante, comme nous le voyons au Canada. Avant d’examiner la situation canadienne, regardez les données américaines:
Les Américains ont une opinion moins favorable qu’auparavant sur les médias:
Les Canadiens sont légèrement moins pessimistes.16 Aux États-Unis, presque deux tiers de la population a une opinion défavorable sur les médias. Seulement un tiers environ a un avis favorable. Au Canada, à l’heure actuelle, on a la situation inverse: deux tiers ont un avis favorable et un tiers, défavorable. Plus particulièrement, dans ce pays 69 p. cent des gens croient que les médias d’information disposent de faits véridiques. Évidemment, cela fait 31 p. cent qui croient que les reportages sont souvent inexacts. De plus, 59 p. cent des Canadiens pensent que garder l’impartialité et l’équilibre dans les médias est devenu un problème plus important, et 54 p. cent des Canadiens croient que les médias d’information essayent de cacher leurs erreurs.17 L’optimisme canadien a peut-être une raison: un seul des géants des médias canadiens avance un agenda idéologique, contrairement à la situation américaine où plusieurs radiodiffuseurs suivent farouchement ce modèle. Bon nombre de Canadiens ont entendu parler de FoxNews. Moins nombreux sont ceux qui ont entendu parler de Sinclair Broadcasting, propriétaire de 62 chaînes de télévision américaines. La société a renvoyé le directeur du Bureau de Washington au moment de l’élection présidentielle de l’année dernière. Après des mois de frustration professionnelle Joe Lieberman fit des déclarations publiques, et il se permit d’être cité dans The Baltimore Sun en disant que les cadres de Sinclair n’étaient pas objectifs à l’égard de John Kerry. Sinclair l’a renvoyé le jour même.18 Mais il n’y a pas une raison spéciale pour expliquer l’optimisme au Nord de la frontière Canada-États-Unis. Dans les deux pays, les informations sont de plus en plus
produites par des sociétés au sein desquelles
le journalisme est seulement une des activités, un «centre
de profit» – et peut-être pas aussi rentable
que d’autres. Commune aux deux pays, cette consolidation
est entremêlée de tendances qui semblent déplaire
au public. Tendances: prolifération superficielle et consolidation Une des tendances est le nombre croissant de nouvelles agences et l’on voit des sociétés se faire la concurrence pour chaque «créneau de marché». Cette prolifération amène plus de diversité, comme le crient sur les toits les chaînes médiatiques et leurs partisans. Mais c’est une diversité apparente qui est plus superficielle que réelle. La plupart des textes sont simplement «réorientés». Au lieu de choisir des reportages sur les diverses communautés/populations ou le type d’analyse ou d’enquête en profondeur qui va chercher le fond de l’histoire, mais qui exige un investissement considérable de temps et d’énergie, tout matériel nouveau est souvent plus léger: divertissement, mode de vie, information au consommateur. Simultanément, une autre tendance est qu’un nombre croissant de nouvelles agences cherchent un public relativement statique et même réduit et mettent plus de pression sur les recettes et les profits. Il en résulte que la plupart des nouveaux investissements en journalisme actuellement se font dans la diffusion des informations et dans le recyclage, mais il n’existe pas de collecte. Ironiquement, la consolidation a conduit à la
création d’autres agences de presse, y compris
de nouveaux quotidiens distribués gratuitement. Le
public est plus fragmenté. La concurrence intense
signifie que des créneaux réservés aux
nouvelles sont remplis avec des efforts de marque tels que
des promotions croisées et des annonces-amorces. De
plus, dans la radiotélédiffusion, pour aller
chercher son public, il faut d’abord mettre l’histoire
en ondes, peu importe si elle est partielle et confuse. L’accent
est mis sur la couverture de quelques histoires à grand
succès ad nauseam. Ainsi, la matière première
des nouvelles, devient de plus en plus le produit final.19 En
même temps, on voit diminuer le nombre de reporters
qui font des recherches et produisent des histoires et des
analyses réelles.20 Malheureusement,
les ressources destinées au reportage-enquête
sont devenues infimes par rapport à ce qu’elles étaient
il y a 10 ans. Résultat net: «Promiscuité de faits, chaos de faits» Des relations plus dures entre les médias et le public sont perçues dans la dissidence croissante au sein des sociétés médiatiques, d’après les auteurs Bill Kovach et Tom Rosenstiel.21 Leurs commentaires sont utiles et reflètent la situation au Canada. Du côté gestion des médias, on fait de plus en plus appel à des méthodes comme «la gestion axée sur les objectifs» qui récompense les rédacteurs en chef et les cadres lorsqu’ils atteignent des objectifs sociétaires financiers et budgétaires. Du point de vue strictement commercial, ces mesures peuvent fournir un système cohérent pour la surveillance du travail des cadres. Mais ils peuvent aller à l’encontre des intérêts des journalistes et des citoyens. Kovach et Rosenstiel croient que ces techniques détournent la fidélité et l’attention de la salle de rédaction principale et des dirigeants des intérêts des lecteurs, téléspectateurs et auditeurs vers les actionnaires de la société. Ils regrettent que cette tendance ait amené d’une part, la culture d’une responsabilité commerciale concentrée dans les salles de rédaction et d’autre part, le modèle de langage et de pensée du marketing consommateur aux informations. Ainsi, les citoyens et les lecteurs sont réduits à de simples consommateurs: les comprendre devient du marketing. La production d’information est réduite à un élément du service à la clientèle. Malgré la concurrence intense sur le marché, il existe une autre tendance nord-américaine: les secteurs traditionnels des médias sont, d’une manière générale, extrêmement rentables. Aux États-Unis, des marges sur la recette publicitaire aux environs de 40 p. cent sont normales pour les chaînes de télévision locales; des marges de 20 p. cent sont normales pour les journaux.22 CanWest serait plutôt au-dessus de la courbe: les bénéfices financiers parmi les principaux journaux métropolitains de CanWest semblent avoir augmenté d’au moins 30 cents pour chaque dollar de recette, ce qui est plus du double des niveaux atteints ces dernières années.23 Le résultat net de toutes ces tendances est que l’information est en offre excédentaire. Mais la connaissance provenant de reportages crédibles est en offre déficitaire.24 Il y a, d’après Michael Janeway, «une promiscuité de faits, un chaos de faits.»25 Dans ce contexte, on soulève à nouveau la question de la PC. Le sondage réalisé en février 2005 auprès des éditeurs en chef ou des éditeurs de presse des plus grands quotidiens et télédiffuseurs26 a révélé que 80 p. cent des rédacteurs de journaux sont d’accord pour que la PC agisse comme voix indépendante. Les lecteurs ne se rendent pas compte que les textes de la PC sont différents d’un autre texte dans leurs journaux. Mais les rédacteurs s’en rendent compte. Et ils estiment que la PC fournit une couverture impartiale, juste et correcte même lorsqu’il s’agit de questions controversées ou de partis politiques. À une époque où le
public pense précisément que ces qualités
sont en baisse de manière alarmante, la PC fait face à sa
crise la plus grave. La situation n’est pas inévitable La situation où nous nous trouvons au Canada n’est pas sans intérêt. Elle n’est pas souhaitable. Bon nombre de gens croient cependant que la situation est inévitable, que c’est un produit de la technologie, de la mondialisation et du développement des sociétés, au-delà du contrôle du public, au-delà du contrôle d’un petit pays comme le Canada et au-delà du ressort des citoyens par le biais de leurs législateurs. Nous ne sommes pas d’accord. Nous sommes encouragés par le Projet pour l’excellence aux États-Unis, qui non seulement parle de la baisse de confiance du public dans les médias, mais essaye de faire quelque chose à ce sujet. Les principaux journalistes qui travaillent pour le Projet ont élaboré une Charte des droits du citoyen pour codifier autant que possible ce que le public devrait attendre de la presse. Cette Charte des droits du citoyen comprend le droit à la véracité, c’est-à-dire, le droit d’avoir une preuve claire et évidente de la véracité du reportage où les lecteurs peuvent juger de la valeur et de l’impartialité de l’information par eux-mêmes. Elle inclut également le droit pour les citoyens de voir que la loyauté de la presse existe envers les citoyens et que cette dernière essaye de comprendre la communauté dans son ensemble. D’après les auteurs, les citoyens doivent même s’attendre à ce que les sociétés d’informations mettent en danger leurs propres intérêts afin de pouvoir fournir d’importantes informations aux lecteurs.27 Comparez ceci, par exemple, avec les instructions données par la haute direction de CanWest à propos des attentes du siège à l’égard des reportages sur le Moyen-Orient. Et avec les coupures de personnel dans les salles de presse de CanWest à travers le pays, ainsi que les coupures dans les reportages législatifs à Victoria et à la Colline du Parlement. Et avec un éventail d’autres mesures détaillées dans YourMedia.ca. Nous remarquons avec une certaine ironie que le Canada aurait pu échapper à la frénésie de la concentration si on avait interdit au CRTC après 1985 de permettre la propriété croisée entre les détenteurs de licences de radiotélédiffusion et de quotidiens. Nous ne serions pas confrontés à la situation actuelle et nos médias ne seraient pas moins sains du point de vue financier.28 En se fondant sur les données fournies par votre rapport provisoire, TNG a l’intention d’aller demander soutien à la convention du Congrès du travail du Canada pour obtenir une résolution qui recommanderait une interdiction de la propriété croisée entre les agences de radiotélédiffusion et les journaux. Notre motion déclare, en partie: «Les actions des grands propriétaires de médias au Canada ont mis en péril les valeurs démocratiques et pluralistes. Une action législative décisive est demandée immédiatement afin d’encourager la diversité des voix et de rétablir les droits de tous les citoyens d’avoir accès à des reportages complets et précis dans leurs communautés, dans leurs pays et à travers le monde et à un large éventail de points de vue qui stimulera au lieu d’étouffer le débat public légitime qui est la pierre angulaire du choix démocratique.» Les détenteurs de licences de radiotélédiffusion auront évidemment le droit de décider de quelles propriétés – les agences de radiotélédiffusion ou journaux – ils vont se priver. Un nombre considérable de propriétés
croisées resteront en place temporairement, en attendant
que les licences accordées arrivent à la date
d’expiration. Entre-temps, nous cherchons à surveiller
les actions de ces propriétaires par le biais d’un
CRTC consolidé. «Comités de surveillance» un nom plein de malice Pour les fusions de TVA/Québécor, CanWest/Southam et BCE/CTV, la CRTC a institué ce qu’elle a appelé les «comités de surveillance» pour assurer la séparation de la gestion de l’information entre la radiotélédiffusion et les agences de presse. Ces comités étaient tenus de publier des rapports annuels.29 Tels qu’institués à l’heure actuelle, ces comités de surveillance autoréglementés ne sont qu’une façade. En surface, ils peuvent donner l’impression que la concentration des médias et, en particulier, la propriété croisée sont adéquatement surveillées. Ce n’est pas le cas vraiment, ils sont inefficaces. Par exemple, nos collègues à la Fédération nationale des communications (FNC), qui représente les journalistes du Journal de Montréal et d’autres journaux de Québécor nous disent qu’une seule plainte a été déposée auprès du comité de surveillance autoréglementé si réputé. La plainte concernait la promotion croisée de Star Académie, version québécoise de l’émission de télévision Canadian Idol, à la fois par la télévision de Québécor et dans les agences de presse, dont les annonces sont parues à plusieurs reprises comme vous avez pu le constater, sur la première page du plus grand journal de langue française du pays. D’après la FNC, les transgressions étaient flagrantes. Bien qu’elles semblaient relever de la compétence étroite du comité, on en a décidé autrement. Le procès a été abandonné avant même qu’il ait commencé. Avec ce système, les vices de forme sont fatals. Les comités nommés par erreur «comités de surveillance» en réalité ne surveillent pas du tout. Le système fonctionne à la plainte et ne s’occupe que d’un seul élément de consolidation – assurer que la gestion de l’information des radiotélédiffuseurs et des journaux détenus par la même société demeure séparée. Le public peut déposer des plaintes s’il connaît le fonctionnement des comités. En réalité le public n’en a pas la moindre idée. Dans ses supplications auprès du CRTC pour permettre à Bell d’acquérir CTV, cette dernière s’est engagée à dépenser 1 million de dollars pour promouvoir son comité de surveillance.30 Nous n’avons vu aucune campagne publicitaire à ce sujet ! En réalité, même si vous allez sur le site web de CTV et que vous cherchez le terme «surveillance», vous ne trouvez pas d’information sur le comité à moins que votre recherche ne se concentre sur la page sociétaire du site web. Le public n’a pas été informé de cette ressource – par les propriétaires de médias dont l’intérêt commercial est mieux servi si le public demeure dans l’ignorance. En guise d’illustration, il a été sans doute très instructif pour les sénateurs de voir que les questions traitées par votre Comité n’avaient reçu qu’une faible couverture de la part des médias par le biais des services d’information des grands propriétaires des médias du pays depuis que votre enquête a commencé il y a environ deux ans. Entre-temps, CTV et Global ont délégué l’administration de leurs comités de «surveillance» au Conseil canadien des standards de diffusion.31 Le CBSC est composé de radiotélédiffuseurs privés. Il surveille les standards autoréglementés des radiotélédiffuseurs privés concernant les stéréotypes sexuels et la violence. D’après le CBSC, aucun rapport n’a été publié sur la séparation de la gestion de l’information parce qu’il n’y a pas eu de plainte.32 Dans ce cadre, il reste les autres plaignants possibles – les journalistes. Autrement dit, ce sont les employés qui doivent se plaindre. Souvenez-vous de la froideur de CanWest décrite précédemment! Cette approche équivaut à éliminer le vérificateur général et son personnel et à choisir de faire surveiller les dépenses du gouvernement par des dénonciateurs seulement, et en même temps menacer les dénonciateurs du gouvernement de conséquences négatives pour leur carrière non formulées par écrit. Dans l’industrie des médias, comme dans toute entreprise, adopter ce type de mécanisme pour préserver la confiance publique est une méthode vouée à l’échec. Dans le système actuel de surveillance des médias, la première hypothèse est que tout va bien – sauf preuve du contraire. Il faudrait choisir le point de départ le plus évident: la propriété croisée est un défi à la liberté et à la diversité de la presse. Il est essentiel de séparer la prise de décision sur la gestion des informations. Il est nécessaire et urgent d’avoir une surveillance active, perspicace et indépendante. Ces comités, sous l’égide du CRTC, devraient encourager activement des commentaires et des dialogues afin de rappeler aux conglomérats que le public est alerte lorsqu’il s’agit de qualité et de diversité, et non pas lorsqu’il s’agit de convergence seulement. Nous tenons pour acquis que les règles de propriété étrangère doivent être maintenues. À ce sujet nous remarquons que CanWest a déjà voulu que le Canada signe des ententes avec d’autres pays qui permettraient à la société d’acheter des propriétés étrangères et en échange concéder aux chaînes de médias canadiennes l’option de vendre la propriété à des non-Canadiens. Peut-être que CanWest a décidé que ceci n’avait aucune chance d’aboutir. En lisant attentivement le témoignage devant votre Comité le 13 avril 2005, p. 11, il semble que CanWest a changé d’avis et est prête à accepter que les règles actuelles sur la propriété étrangère doivent être maintenues dans la mesure où elles continuent à s’appliquer à des rivaux potentiels comme les sociétés de télécommunications et de câblodiffusion. Avec la mise en place de l’interdiction ressuscitée de la propriété croisée, cet élément est résolu de manière élégante et efficace. Nous sommes loin de suggérer que ces comités de surveillance plus agressifs résoudraient toute la question. Pour ce faire, nous comptons sur des mesures de politique publique qui limiteraient les parts de propriété et proscriraient la propriété croisée. Mais à mesure que se fera la transition au cours des années à venir vers la séparation complète de la radiotélédiffusion des opérations des journaux, selon les dates d’expiration des licences en vigueur, ces mesures offrent une approche de transition faisable et réaliste qui assurera que la situation ne se dégradera pas. Nous prions ce Comité de comprendre qu’il est
en position privilégiée pour parler au nom
des Canadiens, pour rétablir l’équilibre
suite à une consolidation extrême et malsaine
qui a eu lieu au cours de ces dernières années
et pour devenir un paratonnerre pour le changement. «Pas si vite!» disent les gens aux États-Unis À l'époque de George W. Bush, bon nombre de Canadiens trouvent facile de déplorer la politique américaine et ils voient les Américains comme des prisonniers ou des grands amateurs de «Big Media». Le passage vers des médias plus grands est souvent cité au Canada comme faisant partie d'une tendance internationale et donc inévitable. Il y a donc une bonne dose d’ironie bien placée dans les remises en question de la base qui incitent la Commission fédérale des communications (FCC) et le Congrès américain à contrecarrer les tentatives de relâcher les règles qui limitent la consolidation des médias. Au mois de juin 2003, la FCC, sous la direction de Michael Powell, a énergiquement entamé la déréglementation de la consolidation des médias:33
Toujours est-il que Michael Powell a commis une erreur. Il n’a pas tenu compte des appels pour des audiences publiques avant d’entamer les changements. Il a estimé probablement que peu d'Américains s’y intéressaient. Et s'il avait tenu les audiences, la question serait passée inaperçue, surtout parce que les changements réalisés par la FCC ont reçu une faible couverture médiatique de la part des agences de presse qui ont été favorisées par ces changements.34 Nous ne le saurons jamais. Parce que quand Powell a rejeté les appels aux audiences publiques, il a provoqué une vague de colère chez les militants locaux concernés. Soutenues par des organisations comme Travailleurs en Communication d’Amérique du Nord (TCA), le syndicat international dont La Guilde des employés des journaux du Canada fait partie, des rencontres publiques organisées par les gens concernés ont commencé à se multiplier au printemps 2003, lorsque la FCC s’est préparée au vote, pour ensuite prendre plus d’essor après l’adoption des règles. Les règles ont été adoptées à 3 contre 2. Les deux commissaires dissidents, Jonathan Adelstein et Michael Copps, ont joint le mouvement d’opposition et ont déjoué les États-Unis en parlant à des foules compactes. Peu de temps après, un nombre plus important d’organisations ont joint le mouvement et la question a pris de l’ampleur. Le Congrès s’en est inquiété. En juillet 2003, la Chambre des représentants a voté 400 contre 21 en faveur du rétablissement de la limite de 35 pour cent en matière de propriété des stations de télévision. Un groupe de sénateurs des deux partis se sont opposés au relâchement des règles adoptées par la FCC et ils ont signé une «résolution de désapprobation», procédé rarement utilisé. Le Président Bush a déclaré sans tarder qu’il utiliserait le droit de veto à l’endroit de toute tentative de bloquer l’approbation des règles de propriété relâchées. Ensuite, en septembre 2003, la veille de l’entrée en vigueur des règles que la FCC avait adoptées en juin, les opposants aux nouvelles règles ont connu un grand triomphe. La cour a accordé une injonction temporaire contre les règles. Peu de gens dans le mouvement d’opposition espéraient obtenir une victoire en justice. Mais encouragé par un tel succès, le mouvement contre les changements a intensifié ses activités. Il s’est avéré donc que les gens étaient intéressés: la FCC et les membres du Congrès ont reçu près de deux millions de courriels, de lettres et de cartes postales contre les changements. Les organisations syndicales, National Organization of Women et autres se sont joints à des groupes politiquement disparates comme, par exemple, American Catholic Bishops et National Rifle Association. Ils étaient tous motivés par l’idée que les changements des règles permettraient à une seule compagnie d’être propriétaire de tous les journaux, stations de radios et télévision par câble d’une communauté. Hostile aux audiences publiques, la FCC a été forcée d'organiser des rencontres avec les citoyens. Les discussions passionnées engendrées par ces rencontres ont même attiré l’attention des agences de presse appartenant aux grandes compagnies médiatiques qui avaient, jusqu’alors, ignoré la question. En juin 2004, il y eut une autre victoire: un verdict de la cour a annulé tous les changements des règles passés en juin 2003. En janvier 2005, la FCC et le gouvernement américain ont annoncé qu’ils n’allaient pas interjeter d’appel contre cette décision.35 Sous pression, le gouvernement de Bush a reconduit le mandat d’un des deux commissaires dissidents de la FCC. C’est vrai que la lutte n’est pas terminée. Avec l’invalidation des mesures de déréglementation, la cour a décidé que la FCC n’a pas fait une «analyse éclairée». La cour a renvoyé la question à la FCC qui peut faire des retouches à son analyse et adopter les règles une fois de plus. Toutefois, le public a la FCC dans son collimateur. Les fonctionnaires élus comprennent que les électeurs et les citoyens s’intéressent à la question. Le mouvement populaire tient des rencontres régulières consacrées à cette question.36 Le Canada a des leçons à apprendre
ici. Interdire la propriété croisée; limiter les avoirs à 30 p. cent Nous prions le Comité de recommander un plafond fixé par la loi sur la concentration des médias au Canada: limite de 30 p. cent pour toute forme de propriété individuelle des médias (radiotélédiffusion ou journal) appartenant à toute personne morale. Ces mesures doivent être
prises conjointement avec une interdiction absolue de la
propriété croisée, par voie législative
ou directive du cabinet mises en application dans les années à venir.
L’interdiction de la propriété croisée
devrait être établie au fur et à mesure
de l’expiration des licences existantes du CTRC.
Comme il est mentionné ci-dessus, pendant la période
de transition, avant l’expiration des licences de
radiotélédiffusion dans un environnement
de propriété croisée, (Québécor/TVA,
CanWest/Global et Bell/CTV), un processus de contrôle
plus rigoureux devrait être mis sur place sous la
supervision du CTRC. Ce n’est pas trop tard L’histoire nous a appris que lorsque les éditeurs de l’Ouest du Canada ont été confrontés à la crise de 1907, ces entrepreneurs locaux se sont opposés au monopole des chemins de fer. Les chemins de fer ont compris que le contrôle du marché pouvait leur permettre de monter les prix et réduire le contenu canadien sans entrave ni opposition. Les chemins de fer n’ont pas réussi non plus. Les journaux de l’Ouest ont rétorqué. Ils ont créé leur propre service d’informations, ce qui a posé les fondements de la Presse Canadienne. Presque un siècle plus tard, le même type de monopolisation, cette fois au sein des médias eux-mêmes, pourrait mettre fin à la PC. Comme vous l’avez vu, la monopolisation représente une grande menace à la confiance du public dans beaucoup d’autres aspects également. Tout comme les propriétaires des journaux locaux au début des années 1900, il y a des gens aujourd’hui pour qui cela est important – pour vous au sein du Comité sénatorial, pour nos membres syndiqués et avant tout pour le grand public, pour les citoyens. L’expérience nous montre que cela prendra au moins une ou deux décennies avant que les législateurs canadiens revoient ces questions. Cela peut être trop tard. En 1970, le Comité Davey a conclu: «Ce pays ne doit plus tolérer une situation où les intérêts publics, dans un domaine aussi important que l’information, soient dépendants de l’avidité ou de la bonne volonté d’un groupe privilégié d’hommes d’affaires.» En 1981, Tom Kent a repris l’avertissement: «La situation dans laquelle nous nous trouvons, selon le Comité, est tout à fait inacceptable pour une société démocratique. Trop de pouvoir est mis entre les mains de trop peu de gens; c’est le pouvoir sans obligation de rendre compte.» En 2005 la concentration de la propriété des médias n’a pas diminué, le danger qui en découle non plus. Les deux sont devenus plus grands. Nous sommes une nouvelle génération qui s’est engagée à garder la presse libre et à la rendre plus libre encore – pour nous-mêmes et pour les générations à venir. Nous avons présenté les outils appropriés à ce travail. Nous comptons sur vous pour accomplir votre tâche. Merci.
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