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LE 21 FÉVRIER 2008
CanWest ne réussit pas à faire
invalider
les clauses de refus de travail
de deux conventions
collectives
Victoria-Vancouver
Island Newspaper Guild | Le
Local 30223 de SCA Canada
Les clauses de refus de travail
des conventions collectives de deux quotidiens de
la Colombie-Britannique ont été maintenues,
en dépit des importantes manœuvres juridiques
entreprises par CanWest Global en vue de les faire
déclarer invalides.
Les contestations de l’entreprise
donnaient suite à la publication d’un
décret de boycottage («hot declaration»)
de la B.C. Federation of Labour, le 5 septembre 2005,
qui demandait aux syndicats d’exercer des pressions
sur Telus Mobilité dans le but de mettre fin à sa
longue et acrimonieuse dispute avec la Telecommunications
Workers Union (TWU).
Se conformant au décret, la Victoria-Vancouver
Island Newspaper Guild (VVING) et le syndicat Communications
Energy and Paperworkers (CEP), qui représentent
respectivement les travailleurs du Victoria
Times-Colonist et du Vancouver
Sun and Province, ont refusé d’accepter
ou de publier les annonces publicitaires de Telus.
CanWest a réagi en déposant un grief;
son recours visait à forcer les syndicats à renoncer
et mettre fin à leur action, tout en réclamant
des dommages. L’entreprise a également
présenté une demande au B.C. Labour Relations
Board (LRB) en vue d’obtenir l’ordre, pour
les syndicats, de mettre un terme à ce qu’elle
considérait une grève illégale.
Elle cherchait également à se faire dédommager
pour les revenus perdus à cause des syndicats.
Le Labour Relations Board a
statué que les
clauses de refus de travail ne sont généralement
pas illégales en vertu du Code du travail de
la C.-B. Toutefois, il a ordonné aux parties
de se rendre en arbitrage pour obtenir une interprétation
des clauses de refus de travail spécifiques
et, en attendant, il a ordonné aux syndicats
de renoncer et mettre fin à leur action, ce
que les syndicats ont fait.
CanWest a par la suite déposé une demande
pour que le LRB reconsidère sa décision.
Le LRB a refusé la demande.
Le processus d’arbitrage a été suspendu
tandis que l’entreprise faisait appel à la
Cour suprême de la C.-B. pour que cette dernière
procède à une révision judiciaire
des décisions du LRB. La Cour suprême
a entendu la demande de révision judiciaire
les 28 et 29 juin 2007. Le 31 janvier 2008, La Cour
suprême a maintenu les décisions du LRB
qui statuaient que les clauses de refus de travail
ne sont pas illégales en vertu du Code du travail
de C.-B.
Dans sa décision, l’Honorable juge Ballance
a déclaré:
«Dans sa représentation, le requérant
(CanWest) souligne le fait que les clauses des conventions
collectives en question ont été négociées
avant que la Loi 19 en étende la portée
pour inclure la nécessité de minimiser
les effets des litiges syndicaux sur de tierces parties.
Il déclare qu’il n’est pas surprenant, étant
donné la nature dynamique du Code, qu’avec
le temps les clauses relatives aux décrets de
boycottage en soient venus à contrevenir aux
intentions (d’une clause spécifique du
Code). Le défaut évident de ce raisonnement
est que, dans le cas présent, les clauses relatives
aux décrets de boycottage ont été maintes
fois renouvelées au cours de plusieurs négociations
de conventions collectives réussies, y compris
au cours de la plus récente ronde, longtemps
après que cette intention ait été explicitement
incorporée au Code.»
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