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Le 17 juillet 2007
Un arbitre maintien les clauses
de
congés payés de la convention
La
Guilde canadienne des médias | Le
Local 30213 de SCA Canada
Un arbitre a décidé que
la CBC avait tort en refusant un congé non
payé d'une année à un membre
de la Guilde qui travaille à CBC-TV. L'arbitre
Stephen Raymond a accordé le congé.
La décision de M. Raymond est une bonne nouvelle
pour les employés qui désirent un congé pour
des raisons personnelles ou professionnelles.
«(Les) dispositions de cette convention collective
sont généreuses en ce qui concerne le
droit de l'employé à un congé non
payé,» a écrit M. Raymond.
«Nous sommes très heureux qu'un tiers
neutre interprète les dispositions de la convention
de la même façon que nous,» dit
Marc-Philippe Laurin, président de la sous-section
Radio-Canada de la GCM. «La décision
confirme que les gens ont une autre option que démissionner
pour prendre une pause du travail et éprouver
de nouvelles expériences dans la vie. Nous
nous attendons à ce que tous les employés
aient un accès équitable à une
telle occasion.»
M. Raymond a souligné que la direction de
CBC/Radio-Canada doit s'efforcer de répondre
aux besoins de l'employé en vertu de l'article
71.1.
En deuxième lieu, il a indiqué que
le congé devient «presque automatique» s'il
n'y a pas d'obstacles opérationnels. Et, pour
déterminer si les exigences opérationnelles
jouent un rôle, il a dit que l'employeur doit
pouvoir dire que «nous avons besoin de faire
cela et dans son absence nous serons dans l'impossibilité de
le faire.»
Le fait que la personne soit
un «bon employé» qui
est «difficile à remplacer à cause
de son expérience» ne constitue pas une
raison légitime pour refuser un congé.
M. Raymond a constaté que la direction de la
CBC n'avait même pas «songé au
remplacement de l'employé qui a déposé le
grief.»
En troisième lieu, il a déclaré que
le fait que le congé en question n'entraîne
pas d'avantages pour la carrière de l'employé,
et donc pour la CBC, ne peut servir de prétexte à un
refus. M. Raymond a écrit que l'on ne peut
pas refuser un congé en se basant sur l'absence
d'un avantage pour la Société; la présence
d'un avantage peut plutôt servir de raison pour
accorder un congé malgré des exigences
opérationnelles.
D'autres dispositions de la
convention collective permettent d'autres types
de congés, y compris
des «congés spéciaux» (article
72) pour «aider les membres du personnel à faire
face à des problèmes personnels ou à des
situations imprévues qui les touchent ou touchent
leur famille immédiate. Un congé spécial
peut être accordé à l'occasion
d'événements perturbant la vie familiale
comme une maladie..., un déménagement,
ou pour le mariage de l'employé ou le jour
de sa comparution en cour pour un divorce.»
(Cet article a tout d'abord été publié sur
le site Web de la
Guilde canadienne des médias.)
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