Le 22 mars 2006

La Guilde a réglé 19 griefs
pour le compte de ses membres

La Guilde canadienne des médias | Le Local 30213 de TNG Canada

Depuis le mois d’octobre, la Guilde canadienne des médias a obtenu, pour le compte de ses membres, le règlement d’au moins 19 griefs contre la direction de la CBC/SRC. Quatorze cas concernaient un congédiement ou un renvoi, et sept employés sont demeurés à la CBC/SRC tandis que les sept autres ont obtenu des indemnités.

Il y a eu sept règlements relatifs à des mises à pied provoquées par la fermeture de Newsworld International l’année passée. Cinq des employés affectés travaillent toujours à la CBC et la Guilde continue de s’occuper des cas de quelques autres de ses membres, supplantés de leur emploi à la suite des licenciements de NWI.

Un autre règlement concernait un employé mis à pied en raison de la mise en impartition d’une partie du Service des communications. Le Syndicat maintient un grief portant sur le bien-fondé de la sous-traitance, en termes d’analyse de rentabilisation et de répercussions sur les employés.

À l’arbitrage, la Guilde et la CBC sont arrivées à un règlement dans le cas d’un membre syndical qui travaillait pour la Société depuis 20 ans et qui avait été congédié l’an passé sans pouvoir se prévaloir d’un droit de supplantation ni obtenir d’allocation de fin d’emploi. La CBC avait jugé que cette personne, assurant la prestation de « services spéciaux », était pigiste et qu’elle n’avait aucun droit. La Guilde a soutenu qu’il y avait eu continuité dans la relation d’emploi et que le statut de pigiste, qui dispensait la Société de verser une indemnité de départ, ne convenait pas à la situation. La question a été réglée à la satisfaction de l’intéressé; toutefois, le différend entre la CBC/SRC et la Guilde demeure et la Guilde fait face à la situation en présentant d’autres griefs. Nous n’ignorons pas qu’un certain nombre de personnes ont été engagées dans les mêmes conditions, notamment par le Service des sports de la télévision.

Cinq ententes ont été conclues dans des cas ne portant pas sur des congédiements ou des renvois. L’un de ses cas concernait un déni de promotion et une attribution discriminatoire de tâches. Un autre était lié au déni d’une prime inter-unités. Un troisième cas était celui d’un employé technique qui était retourné au travail, après un congé d’invalidité de longue durée, avec des restrictions médicales; le lieu de travail de l’employé a été adapté suite au règlement avec la Société. Deux autres règlements portaient sur des heures supplémentaires imprévues et des journées de congé fixées de façon inappropriée pour les techniciens devant effectuer de nombreux déplacements afin d’assurer la diffusion des émissions de hockey.

En outre, la Guilde est parvenue à une entente avec la CBC/SRC sur le paiement des journées des 7 et 10 octobre pour les employés temporaires, en vertu du Protocole de retour au travail. Nous allons fournir à la direction une liste des employés temporaires qui ont travaillé durant la semaine précédant le lock-out, qui sont retournés au travail dans la semaine suivant le lock-out et qui nous ont informés qu’ils n’avaient pas été payés pour les deux journées.

L’arbitre réaffirme les droits des employés en cas de licenciements
La Guilde a eu gain de cause lors d’une importante audience d’arbitrage sur la question des droits individuels des employés en cas de licenciements. Le syndicat a déposé un grief après que la Société avait essayé de mettre au pied du mur un employé qui avait reçu un avis de redondance en le forçant à choisir entre l’acceptation d’un poste vacant ou le licenciement.

L’arbitre Russell Goodfellow a réaffirmé que notre convention collective soulignait l’importance de minimiser les répercussions des compressions de personnel sur les employés. Les employés devaient avoir le plus d’options possibles de demeurer à la CBC/SRC dans un emploi qui leur convient. En vertu de ce principe, l’employé concerné avait le droit de faire un choix parmi tous les emplois vacants ou de supplanter un employé ayant moins d’ancienneté. L’arbitre a jugé que c’était à l’employé, et non à la Société, que la décision revenait en dernier recours.

Les allocations quotidiennes versées lors des Jeux d’Athènes
La Guilde est en pourparlers avec la CBC/SRC au sujet d’une réparation financière pour les employés qui ont assuré la couverture des Jeux olympiques à Athènes. Un arbitre a prononcé un jugement contre la Corporation au sujet des allocations quotidiennes versées aux employés, déclarant que le montant des indemnités versées par la CBC/SRC n’aurait pas dû être inférieur au montant versé par le gouvernement fédéral. Jusqu’à présent, la CBC/SRC ne s’est pas conformée au jugement de l’arbitre. Si nous ne parvenons pas à un règlement sur la réparation à verser aux employés concernés, la Guilde demandera à l’arbitre de tenir des audiences supplémentaires et d’imposer les termes de la réparation.

Autres dossiers clés en cours d’arbitrage
La Guilde recherche un arbitrage pour un certain nombre d’autres questions en suspens, notamment le refus de la Société d’accorder un salaire rétroactif aux employés qui avaient travaillé entre le 1er avril 2004 et le 11 octobre 2005, mais qui avaient quitté la CBC/SRC au moment de la reprise du travail suivant la levée du lock-out.

En ce qui concerne la création des postes de chef de projet, exclus de l’unité de négociations de la Guilde, un arbitrage a été fixé au 27 mars. Le syndicat accuse la CBC/SRC d’avoir licencié les coordonnateurs des ressources, représentés par la Guilde, et d’avoir remplacé leurs postes par de nouveaux postes de direction. Dans le même ordre d’idée, le syndicat recherche la résolution d’un différend portant sur la création, à l’échelle nationale, de postes de rédacteurs en chef, exclus de l’unité de négociations de la Guilde. Les nouveaux rédacteurs en chef font un travail de réalisateurs-coordonnateurs et leurs postes devraient être assujettis à la convention collective de la Guilde.

Enfin, nous attendons une réponse à notre proposition de réparer le manquement de la Société de tenir des listes d’ancienneté des employés, avec des dates précises. Entre-temps nous avons référé la question à l’arbitrage.

Les parties demeurent déterminées à tenter de régler les griefs en suspens qui relèvent des anciennes conventions collectives, avant la tenue de la première réunion du nouveau Comité des griefs à la mi-avril. La Guilde et la direction de la CBC/SRC ont convenu d’envoyer promptement à l’arbitrage les cas pour lesquels une résolution ne serait pas possible.

(Cet article a tout d'abord été publié sur le site Web de la Guilde canadienne des médias.)