Le 26 novembre 2004

La GRC révèle les documents secrets utilisés pour autoriser le raid contre une journaliste

L’action en justice en vue d’invalider la perquisition bénéficie de nouvelles munitions

OTTAWA | TNG Canada/CWA

Plus de 1000 documents secrets, utilisés par la GRC pour autoriser des perquisitions au domicile et au bureau de la journaliste Juliet O’Neill, du Ottawa Citizen, ont été rendus public aujourd’hui conformément à une ordonnance du tribunal.

Le 12 novembre, une décision de la Cour supérieure de l’Ontario renversait une interdiction de divulguer, émise en vertu de la Loi sur la sécurité des renseignements, applicable au mandat de perquisition. Madame le juge Lynn Ratushny avait donné au gouvernement fédéral et à la GRC 12 jours pour faire appel de sa décision, ce qui n’a pas été fait.

Bien que lourdement censurés, les documents vont néanmoins fournir aux avocats du journal de nouveaux éléments, pour appuyer leur démarche judiciaire en vue d’invalider les mandats de perquisition pour infraction aux libertés constitutionnelles de la presse.

«L’interdiction de divulguer limitait les droits des demandeurs garantis par la Charte, y compris les droits fondamentaux de liberté d’expression et de liberté de la presse», a noté Mme Ratushny dans sa décision de 24 pages. «Elle limitait le droit d’accès du public à notre système judiciaire. Elle limitait ces droits fondamentaux de façon à la fois non autorisée et injustifiable.»

Les perquisitions du 21 janvier ont été largement condamnées comme des assauts envers la liberté de la presse et la vie privée. TNG Canada/CWA et la Ottawa Newspaper Guild avaient entre autre exprimé leur indignation et exigé que le Premier ministre Paul Martin modifie les lois contre le terrorisme, tout spécialement la Loi sur la sécurité des renseignements.

La GRC tente d’identifier les personnes ayant fourni à Mme O’Neill les renseignements dont elle s’est servir pour rédiger un article au sujet de Maher Arar, le Canadien déporté en Syrie en tant que terroriste par les autorités américaines, où il prétend avoir été torturé. Cette déportation fait en ce moment l’objet d’une enquête fédérale.

La SRC, le Toronto Star, le Globe and Mail et la Société canadienne des droits de l’homme se sont joints à la bataille judiciaire de Mme O'Neill en vue de protéger ses sources.

L’Association canadienne des journalistes s’est dite heureuse de la décision de la Cour supérieure. «Ce jugement constitue une première étape en vue de renforcer les droits de savoir du public», a déclaré le président de l’ACJ, Paul Schneidereit. «La décision du juge Ratushny reconnaît que les journalistes constituent le conduit principal qui permet aux citoyens d’être renseignés sur des questions d’importance vitale pour une démocratie fonctionnelle, et que toute contravention à la liberté des médias transforme les journalistes en agents de l’état, et nuit à leur capacité de servir le public.»

Selon un communiqué de presse, l’ACJ a consigné plusieurs instances où des journalistes ont été légalement menacés ou forcés de remettre des documents et de révéler leurs sources. Les perquisitions de la GRC, dans le cas O'Neill, sont représentatives d’un patron d’ingérence policière qui traite les journalistes comme des agents de l’état.