Le 12 mai 2004

Soumettez la SRC à la loi de protection des dénonciateurs; tenez compte des préoccupations des employés, dit la Guilde

La Guilde canadienne des médias | Le Local 30213 de TNG Canada

Des représentants de la Guilde canadienne des médias tenteront jeudi de convaincre des politiciens fédéraux que le projet de loi sur la protection des dénonciateurs devrait s’appliquer à la SRC, tout en tenant mieux compte des préoccupations des employés.

Le local de TNG Canada/CWA demande également au président de la Société, Robert Rabinovitch, de repenser ses objections envers la loi C-25, qui donne l’impression que la SRC ne croit pas devoir être aussi transparente que les autres organismes du secteur public.

La Guilde a déjà fait connaître ses préoccupations envers la loi C-25 à l’occasion de deux séances publiques : au cours d’une table ronde au début de mars, et plus tard à l’occasion d’une réunion des syndicats du secteur fédéral, après la première lecture de la loi. La Guilde est sensée comparaître demain devant le Comité du Cabinet chargé des opérations gouvernementales.

M. Rabinovitch explique ses inquiétudes, au sujet du projet de loi, dans une lettre (disponible en anglais seulement) adressée au gouvernement fédéral pour demander le retrait la SRC de la liste des sociétés d’État assujetties à la loi.

La Guilde est en désaccord total avec la position de M. Rabinovitch, à l’effet que soumis à une loi fédérale – qui s’applique à toutes les sociétés d’États – la SRC et ses employés ne pourraient plus être suffisamment neutres pour s’acquitter de leur mandat d’informer les Canadiens.

La Loi C-25 touche aux fonctionnaires, y compris aux employés des sociétés d’État. Les employés de la SRC sont des fonctionnaires, en ce sens que la Société a été créée par une loi du Parlement afin de remplir un mandat public, et qu’elle est financée par les contribuables. M. Rabinovitch semble croire que pour être un fonctionnaire, une personne doit être directement employée par le gouvernement. Les employés de la SRC ne sont pas des employés du gouvernement, mais la Guide est d’avis que les employés d’un diffuseur public national comme la SRC peuvent et doivent être considérés comme des fonctionnaires.

M. Rabinovitch explique avec raison que la SRC se doit d’être objective et complètement indépendante du gouvernement. Toutefois, la Guilde soutien que cela ne doit pas signifier que les employés de la SRC devraient se voir refuser le droit de dénoncer les actes répréhensibles. Étant donné que la Société est déjà exempte de la Loi sur l’accès à l’information, il est impératif que ses employés puissent disposer de canaux adéquats pour s’exprimer, et d’un certain niveau de protection s’ils croient nécessaire de dénoncer des actes répréhensibles. La Guilde demande depuis longtemps l’instauration d’une culture de gestion plus ouverte et plus transparente à la SRC.

Bien que la Guilde soit en désaccord avec le raisonnement de M. Rabinovitch, elle n’endosse pas sans réserve la Loi C-25 dans sa forme présente. Par exemple, selon le texte actuel, un employé croyant qu’un acte répréhensible est en cours ou sera bientôt commis serait forcé de discuter de ses préoccupations à l’interne, avant de communiquer avec un agent fédéral ou avec des médias externes. Bien que cette obligation respecte le principe du devoir de loyauté envers l’employeur, la Guilde craint qu’elle puisse décourager les employés de divulguer des actes répréhensibles s’ils doivent d’abord laver leur linge sale à l’interne.

De plus, dans les cas où un employé ferait l’objet de représailles (action disciplinaire, harcèlement ou renvoi), les seules façons de régler la question seraient ou bien d’avoir recours au processus interne de griefs et d’arbitration, ou bien de déposer une plainte devant le Conseil canadien des relations industrielles. Aucune de ces solutions n’offre le niveau de protection que méritent les employés de la SRC ainsi que tous les autres fonctionnaires.

(Cet article a tout d'abord été publié sur le site Web de la Guilde canadienne des médias.)